Dissertation Sur Laction En Justice Droit Fondamental

L’ABUS DU DROIT D’AGIR EN JUSTICE Le droit d’agir en justice est, pour le demandeur, le droit d’etre entendu sur le fond de sa demande. Pour le defendeur, c’est le droit de discuter le bienfonde de cette pretention. Ce droit est garanti a plusieurs niveaux normatifs. En effet l’article 6 § 1 de la Convention europeenne des droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue ». Cette idee est reprise a l’article 30 du Code de procedure civile.

Le droit d’action en justice est cependant un droit dont l’exercice est susceptible d’abus. La theorie de l’abus de droit a ete degagee de longue date1, mais son application au droit d’ester en justice est bien plus recente. Historiquement, la justice Romaine sous l’Antiquite a fait germe l’idee de l’abus de droit, mais elle n’a jamais ete formellement reconnue notamment en raison de l’absence de la notion de droits subjectifs a l’epoque2.

Planiol voit dans l’abus une negation du droit et non pas une faute, affirmant par la-meme que « le droit cesse ou l’abus commence » 3. En matiere de droit d’ester en justice, la jurisprudence est abondante, mais l’un des arrets qui illustre le mieux le propos a ete rendu le 11 septembre 2008 par la deuxieme Chambre civile de la Cour de cassation, confirmant que le droit d’action peut etre l’objet d’abus. Toutefois, puisque le droit a faire entendre sa cause par un uge ne peut en lui seul constituer un abus en ce qu’il cause un prejudice a l’autre partie au proces, la jurisprudence a du etablir des criteres quant a l’etablissement d’un abus. La Cour de cassation retient notamment comme constitutif d’un abus du droit d’ester en justice tant la faute delictuelle que la mauvaise foi (Cass, 2e civ, 2 fevrier 1962), de meme que l’erreur grossiere equipollente au dol (Cass, 2e civ, 6 decembre 1962).

Toutefois, les criteres de l’abus, et de la faute qui le genere restent difficiles a cerner. Afin de mieux apprehender le regime juridique de l’abus des voies de droit, apres avoir examine dans une premiere partie ses definitions et ses fondements (I), il conviendra en second lieu de definir la faute, qui, selon la formule constamment reprise par la Cour de cassation, « fait degenerer en abus le droit d’ester en justice » (II). I. Le regime juridique de l’abus du droit d’ester en justice

A – Une exception a l’exercice d’une liberte fondamentale Le droit d’agir en justice appartient a la categorie des libertes fondamentales, constitutionnellement garanties. Bien que le Conseil constitutionnel se refuse a integrer au bloc de constitutionnalite les textes internationaux et europeens, il consacre le droit d’agir au regard des normes constitutionnelles francaises. Neanmoins, la Constitution du 4 octobre 1958, actuellement en vigueur, ne contient aucune isposition instaurant un droit d’agir en justice. Il faut donc se reporter a des textes epars, tel l’article 16 de la Declaration des droits de l’homme du 26 aout 1789, ayant valeur constitutionnelle, qui proclame que « toute societe dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuree, ni la separation des pouvoirs determinee, n’a point de constitution ». Il faut donc assurer la garantie des droits des citoyens, et cela passe essentiellement par le droit d’ester en justice.

En consequence, selon le Professeur Renoux, le statut constitutionnel du droit d’agir en justice est « indirect » 4, au travers notamment de l’interdiction du deni de justice, qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la Republique. Le droit d’agir en justice a ete consacre comme constitutionnel par la decision du 2 decembre 1980 5. Le Conseil precisera ensuite qu' »en principe, il ne doit etre porte d’atteintes substantielles au droit des personnes interessees d’exercer un recours effectif devant une juridiction » 6.

En outre, la Cour europeenne des droits de l’Homme a forge, dans l’arret Golder c. Royaume-Uni du 21 fevrier 1975, un veritable droit d’acces au juge au profit des justiciables, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention europeenne. Par ailleurs, le droit d’ester en justice est reconnu legalement par l’article 30 du Code de procedure civile. Il enonce « le droit d’etre entendu sur le fond ». Cet article est presque le seul texte de droit interne reconnaissant une consecration formelle du droit d’acces au juge.

Il faut cependant relever la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, qui « tend a garantir sur l’ensemble du territoire l’acces effectif de tous aux droits fondamentaux de (… ) la justice ». On l’a compris, le droit d’agir est bien etabli comme une liberte fondamentale en droit positif francais. Neanmoins, le Conseil constitutionnel, pourtant garant des libertes fondamentales telles que le droit d’agir en justice, a laisse aux juges de droit commun une marge de manoeuvre permettant la reconnaissance d’abus dans l’exercice de ce droit.

Il faut que les atteintes portees ne soient pas «substantielles», et qu’elles ne touchent pas les «personnes interessees». B – Les limites du droit d’agir en justice : le fondement quasi-delictuel de l’abus de droit Si le droit d’action est libre, il ne saurait pour autant etre discretionnaire. A l’instar d’autres droits subjectifs, le droit d’agir en justice peut etre susceptible d’abus. En droit, l’abus se caracterise par « l’usage excessif d’une prerogative juridique ». La notion d’abus evoque donc l’idee d’un exces, d’une deviation. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ». Cette formule bien connue illustre parfaitement l’abus du droit d’agir en justice. Nul ne peut en effet se prevaloir de sa propre turpitude pour faire valoir des pretentions en justice. Il y a abus des voies de droit lorsque l’action est inspiree par la volonte de nuire, de la part du demandeur qui engage son proces dans le but de ruiner le defendeur, par des frais de procedure, ou en defense, dans une intention dilatoire, avec l’objectif de retarder le plus possible la juste satisfaction du demandeur.

L’abus du droit d’agir en justice consiste, d’une maniere generale, a utiliser des voies de droit a d’autres fins que celles qui s’induisent d’un systeme juridique, dans une societe et a une epoque donnees. Cependant, il faut preter attention a ce que ce ne soit pas la designation d’une action en abus qui degenere elle-meme. Un justiciable qui porte ses pretentions en justice n’est jamais sur de remporter le proces, et il serait absolument impetueux de considerer que le demandeur qui a perdu son proces a forcement enclenche une procedure abusive.

Un tel extreme constituerait en effet une violation flagrante de la liberte fondamentale de l’action en justice. Le juriste allemand Rudolf von Ihering va au-dela de cette interpretation. Selon lui, l’action en justice est une obligation morale a l’egard de la societe. Il considere en effet que le plaideur, « en defendant son propre droit, il defend le droit de tous ». Mais il faut nuancer les propos d’Ihering car en pratique, une telle interpretation serait impossible a faire fonctionner correctement.

Il est certain que les litiges inutiles, les actions intentees par les debiteurs de mauvaise foi ou intentees dans le seul but de nuire ne font qu’encombrer les tribunaux sans raison objective. Il en est de meme de la querulence processuelle, qui se caracterise par « une saisine acharnee (… ) d’une juridiction par un meme requerant » (CASSIA, AJDA, 19 JUIN 2006, p. 1185) tendant uniquement a « tester les limites de la patience des magistrats » (CE? 24 AVR 2006). Ces abus dans la saisine des juridictions doivent etre reprimes afin d’eviter une multiplication inutile des demandes.

C’est cette sanction que prevoit l’article 32-1 du Code de procedure civile. « Celui qui agit en justice de maniere dilatoire ou abusive, peut etre condamne a une amende civile d’un maximum de 3 000 €, sans prejudice des dommages-interets qui seraient reclames ». L’amende civile semble etre une peine correcte a l’encontre de la personne qui abuse de son droit (encore que la somme semble faible au vu des 297 requetes vaines exercees par un justiciable devant le Conseil d’Etat, voir arret precite). La Cour de cassation, quand elle sanctionne les procedure abusives, le fait systematiquement au visa de l’article 1382 du Code civil.

Il ressort de cela que l’abus du droit d’agir en justice est un cas particulier de la responsabilite quasi delictuelle. Conformement au droit commun, pour que la responsabilite quasi delictuelle du justiciable soit engagee, il appartient a son adversaire de prouver : – qu’il a commis une faute ; – que ladite faute a entraine pour lui un prejudice ; – qu’il existe un lien de causalite direct et certain entre la faute et le prejudice. Cependant, le simple exercice d’une action en justice ne saurait constituer un abus, notamment quand l’on sait sa pretention fondee.

Ainsi, un arret de la troisieme chambre civile en date du 21 janvier 1998 casse une decision qui a retenu que de nombreuses procedures avaient ete necessaires pour faire reconnaitre le droit de propriete de la defenderesse, lui occasionnant des tracas et des frais : « Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne caracterisent pas une faute faisant degenerer en abus le droit d’agir en justice, la Cour d’appel a viole l’article 1382 du Code civil ». S’exprime par cet attendu la simple interpretation de l’article 1382 du Code civil.

La plaignante n’avait pas commis de faute independante de l’action en justice, et le prejudice subi par le defendeur qui se pretendait proprietaire du bien ne resultait que d’une action en justice bien fondee. Ainsi donc, cette lecture de l’article 1382 par la Cour de cassation respecte a la lettre l’article 1382. En effet, pour qu’il y ait abus de droit, il faut une faute a l’origine d’un prejudice et en tout point distincte de ce dernier. L’abus du droit d’agir en justice, bien que contraire a une liberte fondamentale reconnue constitutionnellement, caracterise donc bien une « faute » au sens de l’article 1382.

Il convient par consequent de determiner la nature de la faute a l’origine de l’abus. II. La nature de la faute qui caracterise l’abus de droit Si un plaideur, en attaquant ou en se defendant, abuse de la liberte offerte par la loi, son attitude pourra etre sanctionnee. La jurisprudence, apres s’etre ralliee a un critere intentionnel, a opere un revirement et considere desormais qu’un simple comportement fautif, une legerete blamable sont suffisants a considerer qu’une action en justice degenere en abus (A). En toute hypothese cependant, la faute doit necessairement etre caracterisee (B).

A – L’intention, la mauvaise foi et la legerete blamable Un courant jurisprudentiel retient « la faute lourde, equipollente au dol » ou encore « l’acte de malice ». C’est la motivation de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arret du 29 septembre 2004. On voit bien apparaitre dans ce courant la necessite d’une intention de nuire, que ce soit a l’autre partie au proces ou au service public de la justice. Mais, dans l’hypothese que nous avons evoquee plus avant de la querulence processuelle, elle releve en realite bien plus d’une obsession clinique que d’une reelle intention de nuire.

Paul Cassia l’enonce tres clairement. La querulence processuelle est une maladie qui se « manifeste cliniquement », le comportement du demandeur etant « a la limite du rationnel ». Comment, dans une telle situation, ne retenir que l’intention de nuire ? Cette faute doit bien evidemment etre reprimee, mais pas sur une telle base. La mauvaise foi est une autre composante de la faute du plaideur. Dans un arret du 7 juin 2006, la chambre commerciale rejette un pourvoi contre un arret de la Cour de Noumea dans lequel la plaignante invoquait des moyens de droit depourvus de tout serieux.

Ces manoeuvres, uniquement dans le but d’obtenir une indemnisation de la part de son coemprunteur pourtant insolvable et l’annulation d’un pret qu’elle avait valablement contracte font etat de sa mauvaise foi. Cette justiciable s’est tournee vers la justice pour resoudre son probleme (c’est son droit de plus entier), mais elle savait pertinemment que cela ne menerait a rien. Bien que la bonne foi soit, selon le Code civil, presumee, il n’a pas ete delicat de prouver la mauvaise foi de la demanderesse.

Cependant, certains arrets de la Cour de cassation semblent n’exiger qu’une faute simple, une action engagee avec une « legerete blamable », ce qui serait somme toute conforme aux dispositions de l’article 1382 du Code civil, aux termes duquel toute faute est susceptible d’engager la responsabilite de son auteur. Puisqu’une action en justice devant les tribunaux civils requiert pour le plaignant la double condition de la qualite et de l’interet a agir, c’est souvent sur cette base que vont s’appuyer les juges pour demontrer la legerete blamable.

La legerete blamable fait etat d’une faute simple dans l’exercice du droit d’action, et non pas d’une faute lourde. Cependant, la jurisprudence et la doctrine sont unanimes sur ce point : en cas d’absence du droit a agir (par prescription, defaut de qualite ou defaut d’interet), une faute simple suffit a engager la responsabilite du justiciable, comme le prevoit l’article 1382 du Code civil. Tel a par exemple ete le cas dans un arret du 11 mai 1998 de la Chambre commerciale. Le justiciable n’avait en realite aucun droit a agir, le conflit qu’il presentait ne le concernant juridiquement pas.

Il a ete condamne a verser des dommages-interets a l’autre partie, en application des articles 32-1 du Code de procedure civile et 1382 du Code civil. B – L’imperative caracterisation de la faute par les juges du fond Cependant, quelle que soit la gravite presumee de la faute, la Cour de cassation entend exercer son controle. La partie au proces qui entend soulever un abus dans le droit d’agir, doit la prouver ; et les juges du fond ont quant a eux, le devoir de caracteriser « la faute, susceptible de faire degenerer en abus le droit d’agir en justice ».

Il faut par consequent motiver en quoi l’exercice d’une liberte fondamentale aussi largement reconnue se transforme, sous l’action du plaideur, en abus. Ainsi donc, que la faute traduise une legerete blamable, la mauvaise foi ou l’intention de nuire, elle doit etre decrite, caracterisee precisement par les juges du fond, afin de demontrer que le droit d’agir en justice a degenere en faute, engageant la responsabilite du plaideur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Cela s’explique aisement. Le droit d’agir etant reconnu comme une liberte fondamentale, le Conseil constitutionnel n’autorise a son encontre que des atteintes non « substantielles ». Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appreciation entier quant a la reconnaissance d’un abus, et ce pouvoir doit etre maitrise, d’ou la necessite imperieuse d’une justification precise et complete de la faute changeant un droit en abus.

En effet, on l’a dit, le seul fait d’engager une action, fut-elle irrecevable, ne permet en aucune facon de caracteriser un abus. Mais la caracterisation de la faute est aisee, en atteste le contentieux important en la matiere. La faute est aisement invoquable des lors que les voies de droit sont utilisees a des fins differentes de celles prevues par la loi. L’idee d’une distorsion, d’une denaturation d’un droit est donc necessaire pour qu’il y ait abus, quelle que soit la gravite de la faute reprochee au plaideur.

Procédure civile

L’action en justice : conditions générales d’ouverture

  • VUE GÉNÉRALE
  • L'ESSENTIEL
  • DOCUMENTS
  • EXERCICES CORRIGÉS
  • BIBLIOGRAPHIE

Dernière mise à jour : septembre 2009

L'ESSENTIEL

L’article 122 du Code de procédure civile (C. pr. civ.), qui définit la fin de non-recevoir comme « Tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir (…)  », cite les cinq principales fins de non-recevoir : « le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Il résulte donc de ce texte que les conditions générales d’ouverture du « droit d’agir » — c'est-à-dire de l’action — sont : l’intérêt à agir, la qualité pour agir, l’absence d’écoulement d’un délai de prescription, l’absence d’écoulement d’un délai préfix, l’absence d’une décision antérieure portant sur la même demande et dotée de l’autorité de la chose jugée, conditions auxquelles il faut ajouter, depuis une jurisprudence récente, le fait que le demandeur ne se soit pas contredit au détriment d’autrui, condition inspirée de l’estoppel.

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire d’arrêt

Énoncé

Commenter l’arrêt Civ. 2e, 18 sept. 2008.

Second exercice

Dissertation

Énoncé

L’action en défense des intérêts individuels d’autrui.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque

G. Couchez, Procédure civile, 15e éd., Sirey, coll. « Université », 2008, n° 151 s.

S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile, Droit interne et droit communautaire, 29e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, n° 120 s.

S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile,1re éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2009, p. 39 s.

C. Lefort, Procédure civile, 2e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2007, n° 73 s.

DOCUMENTS

 Législation

Énoncé des conditions subjectives de l’action : article 31 du Code de procédure civile

« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

 Jurisprudence

Moment d’appréciation de l’intérêt à agir

Com. 6 déc. 2005, Bull. civ. IV, n° 245, RTD civ. 2006. 604, obs. Ph. Théry

Cet arrêt réaffirme que l’existence de l’intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande. Les circonstances postérieures ne sont pas de nature à rendre la demande irrecevable.

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